Dans le système judiciaire militaire congolais, le rang du prévenu impose que la juridiction soit présidée par un officier de grade égal ou supérieur. Cette exigence a récemment posé problème dans le dossier du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien commandant en chef des FARDC, pour lequel ni la Haute cour militaire ni l’Auditorat général ne disposaient d’officiers plus gradés ou plus anciens pour siéger.
Pour résoudre cette impasse, le ministre de la Justice a présenté vendredi au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le Code de procédure militaire, qui a été approuvé.
La réforme introduit une exception majeure : désormais, un officier pourra être jugé par des magistrats militaires d’un grade inférieur, mais appartenant à la même catégorie, lorsque la composition du siège avec des juges plus gradés ou plus anciens s’avère impossible. Cette mesure concerne également les officiers du ministère public appelés à requérir à l’audience.
Ce changement législatif ouvre la voie à la tenue de procès contre des hauts gradés jusque-là difficilement justiciables, renforçant ainsi la capacité de l’État à faire respecter la loi au sein des forces armées.
Rédaction
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